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ça fait débat

Alcool en pharmacie ... La vérité triomphe enfin... ...

Après deux ans et demi d'un combat juridique administratif et fiscal, votre cabinet d'avocats est heureux de vous annoncer que notre cause à été justifiée par le Parlement

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Alcool en pharmacie ...Quand l'administration est autiste et que la loi est mal interprétée ...

Que faire ?

Se battre bien sûr ... Occuper tous les terrains.
Se documenter ... en appeler au bon sens, à la morale et à l'Histoire du droit, au coeur même du métier de pharmacien d'officine ...
Ferrailler avec les services de contrôle et de poursuite, contester les infractions, s'opposer au mode de calcul et aux recouvrements forcés, soutenir les pharmaciens acculés, se battre, répondre argument contre assertion !

Quand une Loi n'est pas bonne ... il faut la changer !
Jacques KOSSOWSKI, député des Hauts de Seine (UMP), Bernard DEPIERRE, député de la Côte d'Or (UMP), Les élus de la Nation, Charles de COURSON, député de la Marne (NC), Nicolas PERRUCHOT, député du Loir-et-Cher (NC) Philippe VIGIER, député d'Eure-et-Loir (NC), Pascal BRINDEAU, député du Loir-et-Cher (NC), Olivier JARDÉ, député de la Somme (NC), Jérôme BIGNON, député de la Somme (UMP), Laure de la RAUDIERE, député d'Eure-et-Loir (UMP), Isabelle VASSEUR, député de l'Aisne (UMP), Jean-Luc WARSMANN, député des Ardennes (UMP), Jean-Claude GUIBAL, député des Alpes maritimes (UMP), Jean PRORIOL, député de Haute-Loire (UMP), Gérard LORGEOUX, député du Morbihan (UMP), Lionel TARDY, député de Haute-Savoie (UMP), Jean-Pierre DECOOL, député du Nord (UMP), Jacques REMILLER, député de l'Isère (UMP), Lionnel LUCA, député des Alpes maritimes (UMP), Robert LECOU, député de l'Hérault (UMP), Gérard CHERPION, député des Vosges (UMP), Arlette GROSSKOST, député du Haut Rhin (UMP), Patrice CALMÉJANE, député de Seine- Saint-Denis (UMP), Gabrielle LOUIS-CARABIN, député de Guadeloupe (UMP), Christian MÉNARD, député du Finistère (UMP), Eric STRAUMANN, député du Haut-Rhin (UMP), Pascale GRUNY, député de l'Aisne (UMP), Christian VANNESTEM député du Nord (UMP), Gérard MENUEL, député de l'Aube (UMP), Bérengère POLETTI, député des Ardennes (UMP), Hervé MARITON, député de la Drôme (UMP), et Philippe Armand MARTIN, député de la Marne (UMP),

ont soutenu et porté l'amendement N°-750 visant à réinstaurer les quotas d'alcool exonéré de droits d'accises avec effet rétroactif pour rattraper les "carences d'information" tant de l'Administration des Douanes (qui a adopté une position diamétralement opposée à celle de son courrier de 1999), que des fournisseurs (à qui il revenait de payer les droits d'accises en premier lieu et d'en répercuter le prix), que des organismes professionnels (Chambres Syndicales et Ordre des Pharmaciens).

Réforme immédiate de la Garde à vue... encore quelques délais pour la Retenue Douanière

La "Garde à Vue douanière" n'est pas la GàV de droit commun !

Les douanes relèvent des infractions "in rem", dont la matérialité des faits et la flagrance des délits semblent ne pas être à démontrer ... d'où quelques libéralités avec les libertés fondamentales.

La Cour de cassation a, dans sa formation plénière, rendu quatre décisions le 15 avril 2011, par lesquelles elle exige que, dès à présent, toute personne gardée à vue soit informée de son droit de garder le silence dès le début de la procédure et puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat.

S'agissant de décisions proprement relatives à la garde à vue, celles-ci ne sont pas ENCORE applicables à la retenue douanière.(Application de l'article 323-3 du code des douanes dans sa version actuelle).

La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, et concernant la retenue douanière, qui a été publiée au Journal officiel le 15 avril 2011, entrera en vigueur le 1er juin prochain.

Bercy pèse-t-il sur le quai de l'horloge ?

Alcool en Officine. Quand on se bat contre l'administration les gants semblent plombés… et si le bon droit triomphait ?

Regards croisés de M° Jean-François FOUQUÉ, Avocat au barreau de Nice

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